Déclaration d'accessibilité

La direction interministérielle du numérique (DINUM) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Consulter le schéma pluriannuel d’accessibilité 2020-2022 (pdf - 1,7 Mo)
• Consulter le plan annuel d’accessibilité 2021 (pdf - 900 Ko)

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service Vos démarches essentielles.

État de conformité

Le service Vos démarches essentielles est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1. Les non-conformités sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité finalisé le 1er juillet 2021 en interne révèle que :

• 53,4 % des critères RGAA sont respectés.
• Le taux moyen de conformité du service en ligne s’élève à 78,2%.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :

Images

• Des images informatives n’ont pas une alternative textuelle pertinente.
• Sur les pages dédiées aux démarches, certains graphiques n’ont pas les descriptions détaillées nécessaires pour retranscrire les données chiffrées affichées.

Couleurs

• Certains boutons de formulaire et certains textes présentent des problèmes de contraste.

Scripts

Dans la page 'Observatoire' :

• Des attributs ARIA manquent pour les sous-menus, le tableau listant les démarches et enfin les boutons affichant les détails sur une démarche.
• Lorsqu'on active les boutons 'Trier par' et 'Édition avril 2021' avec la touche Espace, les sous-menus sont affichés durant un court instant seulement.

Dans la page “Conditions générales d’utilisation” :

• Lorsqu’on active le bouton “Refuser le suivi de votre navigation”, la page se recharge sans que l’utilisateur en ait été averti au préalable.

Structuration

• La zone de contenu principal n’est pas indiquée dans le code.
• La zone de navigation principale n’est pas bien indiquée dans le code pour les lecteurs d’écran.
• Certaines listes sont mal structurées, dans le menu de navigation et sur les pages de connexion ('Accès administration') et d’inscription.

Présentation de l’information

• La prise de focus est peu ou non visible sur certains liens et boutons sur Safari.
• Dans la page 'Observatoire', le tableau n’est pas adapté aux tailles d’écrans mobiles. De même, sur les pages dédiées aux démarches, certains graphiques ne sont pas adaptés.
• Dans la page d’accueil, lorsque l’on zoome à 200%, certains textes débordent des cadres et ne sont plus lisibles.

Formulaires

• Les messages d’erreurs n’indiquent pas nommément les champs erronés ou ne sont pas assez précis.

Navigation

• Le site propose un seul moyen de navigation, à savoir le menu principal.

Dérogations pour charge disproportionnée

Pas de contenu concerné

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité

Pas de contenu concerné

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 01/07/2021.

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• jQuery

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

• NVDA 2021.4 et Firefox 89.0.2
• Jaws 2021 et Firefox 89.0.2
• VoiceOver et Safari, OS 11.0.1

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation

• Barre d’outil Web Developer
• Extensions : WAVE, WCAG Color contrast checker et HeadingsMaps

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

• Accueil
• Conditions générales d’utilisation
• Accessibilité
• L’observatoire
• En savoir plus sur nos critères d'évaluation

Droit à compensation

Dans l’attente d’une mise en conformité totale, vous pouvez obtenir une version accessible des documents ou des informations qui y seraient contenues en envoyant un courriel à communication.dinum@modernisation.gouv.fr en indiquant le nom du document concerné et/ou les informations que vous souhaiteriez obtenir. Les informations demandées vous seront transmises dans les plus bref délais.

Amélioration et contact

Vous pouvez nous aider à améliorer l’accessibilité du site en nous signalant les problèmes éventuels que vous rencontrez. Pour ce faire, envoyez-nous un courriel à communication.dinum@modernisation.gouv.fr.

Défenseur des droits

Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse rapide de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits. Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste des délégués de votre région avec leurs informations de contact directs ;
• un numéro de téléphone : le 09 69 39 00 00 du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d'un appel local)
• une adresse postal (envoi de courrier gratuit, ne pas mettre de timbre) : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07